Amendement 84 — relatif au divorce
· Rejeté
Michel Dreyfus-Schmidt (auteur), Josette Durrieu (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Monique Cerisier-ben Guiga (cosignataire), Robert Badinter (cosignataire), Serge Lagauche (cosignataire), Michèle André (cosignataire), Danièle Pourtaud (cosignataire)
Il ne suffit évidemment pas de supprimer l'article 276-4 du Code Civil proposé par le projet de loi.
Encore faut-il supprimer l'actuel article 276-4 qui perdurerait.
Or cet article permet déjà au débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère de saisir à tout moment le juge aux fins de statuer sur la substitution à la rente d'un capital, substitution à propos de laquelle M. GELARD, à la page 135 de son rapport, « renouvelle ses inquiétudes ».
La source —
senat_amendements · nº 20719
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