Amendement 124 — relatif au divorce

Après l'article 20, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 199 octodecies du code général des impôts, les mots : « 25% du montant des versements effectués » sont remplacés par les mots : « 50% du montant des versements effectués ». II - En conséquence, dans la seconde phrase du même alinéa de l'article 199 octodecies du code général des impôts, la somme : « 30 500 euros » est remplacée par la somme : « 61 000 euros ». III - La perte de recettes pour l'Etat découlant de l'application des I et II ci‑dessus est compensée à due-concurrence par le relèvement des taux fixés au III bis de l'article 125 A du code général des impôts.