Amendement 115 — relatif au divorce
· Tombé
Nicolas About (auteur), groupe Union Centriste (groupe)
Au troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 262‑1 du code civil, après les mots :acceptation du principe de la rupture du mariage,insérer les mots :pour minorité du demandeur au divorce à la date du mariage,
La source —
senat_amendements · nº 20748
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