Amendement 115 — relatif au divorce
· Tombé
Nicolas About (auteur), groupe Union Centriste (groupe)
Il s'agit d'un amendement de conséquence. La nouvelle procédure de divorce des personnes mineures à la date du mariage s'insère dans la procédure de divorce contentieux.
La source —
senat_amendements · nº 20748
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