Amendement 116 — relatif au divorce
· Retiré
Nicolas About (auteur), groupe Union Centriste (groupe)
Le vice du consentement est une chose extrêmement grave dans le mariage, d'autant plus lorsqu'il a été obtenu par la violence.Le délai de six mois pour obtenir l'annulation du mariage ainsi célébré est insuffisant et doit être remplacé par un délai d'un an qui peut laisser le temps à la victime de ce vice du consentement de s'occuper de choses plus urgentes telles que trouver un logement ou un travail avant d'entamer une procédure d'annulation qui nécessite elle-même des préparatifs assez longs.
La source —
senat_amendements · nº 20749
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