Amendement 117 — relatif au divorce
· Retiré
Gisèle Gautier (auteur), groupe Union Centriste (groupe), Michel Mercier (cosignataire)
Après les mots :entre les épouxrédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 238 du code civil :durant les trois années précédant la requête initiale en divorce.
La source —
senat_amendements · nº 20750
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