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6 janvier 2004 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 117 — relatif au divorce

· Retiré

Gisèle Gautier (auteur), groupe Union Centriste (groupe), Michel Mercier (cosignataire)

Dans le dispositif le plus novateur du projet de loi qui prévoit d'introduire une véritable possibilité de droit unilatéral au divorce, l'amendement vise à porter à trois ans le délai permettant à l'époux non fautif qui refuse le divorce de faire face à la séparation. Il s'agit d'une mesure de prudence qui permettra notamment de réfléchir aux mesures à prendre en faveur de certaines épouses qui se sont consacrées exclusivement à leur famille et risquent de se trouver sans ressources après le divorce.
La source — senat_amendements · nº 20750
↗ https://www.senat.fr/amendements/2002-2003/389/Amdt_117.html
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