Amendement 98 — relatif au divorce

Après le II de cet article, insérer un paragraphe additionnel rédigé comme suit : … – L'article 259-1 du même code est ainsi rédigé : « Art. 259-1. Un époux ne peut verser aux débats les communications échangées entre son conjoint et un tiers qu'il aurait obtenues par violence ou fraude. »