Amendement 76 — relatif à la politique de santé publique
· Adopté
Francis Giraud (auteur), commission des affaires sociales (commission)
Dans le dernier alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 1413-3 du code de la santé publique, après les mots :
met en oeuvre
insérer les mots :
, en liaison avec l'assurance maladie et les services statistiques des départements ministériels concernés,
La source —
senat_amendements · nº 20930
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