Amendement 131 — relatif au divorce
· Adopté
Patrice Gélard (auteur), commission des lois (commission)
A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 268 du code civil, supprimer les mots :
, autres que celles relatives à la liquidation du régime matrimonial.
La source —
senat_amendements · nº 20801
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Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé