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8 janvier 2004 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 139 — relatif à la politique de santé publique

· Adopté

Francis Giraud (auteur), commission des affaires sociales (commission)

A - Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article : 1° Après l'article L. 5121-1, il est inséré un article L. 5121-1-1 ainsi rédigé : B - Rédiger comme suit le 4° de cet article : 4° Au cinquième alinéa de l'article L. 5126-5, après les mots : « ainsi que des dispositifs médicaux stériles », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, des médicaments expérimentaux tels que définis à l'article L. 5121-1-1 et » ;
La source — senat_amendements · nº 20966
↗ https://www.senat.fr/amendements/2003-2004/19/Amdt_139.html
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