Amendement 168 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Gaston Flosse (auteur)
I – Compléter le premier alinéa (6°) du texte proposé par l'amendement n° 24 pour compléter le I de cet article, par les mots :sans préjudice pour la Polynésie française de satisfaire ses propres besoinsII – Dans le deuxième alinéa (7°) du même texte, après le mot :collecteinsérer les mots :et traitement
La source —
senat_amendements · nº 20361
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