Amendement 168 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Gaston Flosse (auteur)
I – La distribution d'eau potable est une compétence traditionnelle des communes. La réserve à l'égard de l'alimentation en eau potable de la Polynésie française est destinée à lever un éventuel blocage d'une commune pour desservir par exemple un lotissement social, des établissements scolaires du secondaire, des ports…II – Compétence traditionnelle des communes.
La source —
senat_amendements · nº 20361
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