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16 décembre 2003 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 168 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française

· Adopté

Gaston Flosse (auteur)

I – La distribution d'eau potable est une compétence traditionnelle des communes. La réserve à l'égard de l'alimentation en eau potable de la Polynésie française est destinée à lever un éventuel blocage d'une commune pour desservir par exemple un lotissement social, des établissements scolaires du secondaire, des ports…II – Compétence traditionnelle des communes.
La source — senat_amendements · nº 20361
↗ https://www.senat.fr/amendements/2003-2004/38/Amdt_168.html
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