Amendement 166 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Gaston Flosse (auteur)
L'article 1er de la loi du 21 octobre 1952 est abrogé par l'article 105 de la présente loi qui fixe la composition des circonscriptions électorales.
La source —
senat_amendements · nº 20355
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