Amendement 162 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Retiré
Gaston Flosse (auteur)
I – Dans la première phrase de cet article, après le mot :organiqueinsérer le mot :ouII – Dans la même phrase, supprimer les mots :ou les principes généraux du droit
La source —
senat_amendements · nº 20364
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