Amendement 15 — relatif aux obligations de service public des télécommunications et à fRANCE t2L2COM
· Rejeté
Marie-France Beaufils (auteur), Évelyne Didier (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Gérard Le Cam (cosignataire), Yves Coquelle (cosignataire), Odette Terrade (cosignataire)
Compléter in fine le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35‑1 du code des postes et des télécommunications par une phrase ainsi rédigée :
« L'opérateur chargé du service universel ne peut demander de dépôt de garantie ou de caution solidaire lors de la souscription ou en cours de contrat, quel que soit le moyen de paiement choisi par l'usager. »
La source —
senat_amendements · nº 20238
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé