Amendement 15 — relatif aux obligations de service public des télécommunications et à fRANCE t2L2COM

Cet amendement vise à lutter contre une pratique en cours à France Télécom et qui se généralisera certainement lors de l'ouverture à la concurrence du service universel de téléphonie. Loin des missions de service public, qui inclut le droit de tous à souscrire un abonnement, France Télécom met en œuvre une discrimination en direction de ses clients les plus en difficulté. Au prétexte de lutte contre les impayés, il est explicitement mentionné, au 2.3 des Conditions générales d'abonnement au service téléphonique, qu'un dépôt de garantie ou une caution peuvent être demandés à l'ouverture d'une ligne ou en cours de contrat.