Amendement 190 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Rejeté
Simon Sutour (auteur), Groupe socialiste (groupe)
A la fin du troisième alinéa (2°) de cet article, supprimer les mots:
dispositions de droit pénal en matière de jeux de hasard ;
La source —
senat_amendements · nº 20386
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