Amendement 160 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Retiré
Gaston Flosse (auteur)
Le Conseil d'Etat exerçant un contrôle de constitutionnalité, les lois du pays ne sont soumises qu'aux principes à valeur constitutionnelle.
La source —
senat_amendements · nº 20362
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