Amendement 122 — relatif au divorce
· Rejeté
Josiane Mathon-Poinat (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe)
Après le VI de cet article, insérer un nouveau paragraphe ainsi rédigé :… L'article 276-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :« la révision de la prestation compensatoire est de droit en cas de remariage, de concubinage ou de PACS du créancier ».
La source —
senat_amendements · nº 20736
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