Amendement 74 — relatif au divorce
· Rejeté
Monique Cerisier-ben Guiga (auteur), Groupe socialiste (groupe)
Amendement tendant à prévoir que lors de l'audience de conciliation, le juge devra rappeler aux époux père et mère d'enfants communs les règles prévues à l'article 373-2 du code civil relatif à l'exercice de l'autorité parentale qui prévoit notamment que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
La source —
senat_amendements · nº 20725
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