Amendement 36 — relatif à la politique de santé publique
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Dans le premier alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 1121‑8 du code de la santé publique , après les mots :
d'une mesure de protection légale
insérer le mot :
ou
La source —
senat_amendements · nº 20870
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