Amendement 213 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Rejeté
Simon Sutour (auteur), Groupe socialiste (groupe)
L'objet de cet amendement est d'individualiser au sein d'une délibération spéciale les conditions de la constitution et du fonctionnement des groupes politiques tout en précisant les conditions des moyens mis à leur disposition.
La source —
senat_amendements · nº 20414
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