Amendement 46 — relatif à la politique de santé publique
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 631-1 du code de l'éducation est modifié comme suit :
- Au premier alinéa les mots : « , de sage-femme » sont insérés après le mot : « odontologiques ».
- Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des étudiants admis à poursuivre des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques à la suite des épreuves de classement de fin de première année du premier cycle peuvent être admis à suivre la formation de sage-femme. Leur nombre ainsi que les conditions de leur admission sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé. »
La source —
senat_amendements · nº 20874
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