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7 janvier 2004 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 46 — relatif à la politique de santé publique

· Adopté

Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 631-1 du code de l'éducation est modifié comme suit : - Au premier alinéa les mots : « , de sage-femme » sont insérés après le mot : « odontologiques ». - Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des étudiants admis à poursuivre des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques à la suite des épreuves de classement de fin de première année du premier cycle peuvent être admis à suivre la formation de sage-femme. Leur nombre ainsi que les conditions de leur admission sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé. »
La source — senat_amendements · nº 20874
↗ https://www.senat.fr/amendements/2003-2004/19/Amdt_46.html
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