Amendement 32 — relatif à la politique de santé publique
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Rédiger ainsi le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 756‑2 du code de l'éducation reproduit dans l'article L. 1415‑1 du code de la santé publique :
« 1° D'assurer la formation des personnes ayant à exercer des fonctions de direction, de gestion, d'inspection ou de contrôle dans les domaines sanitaires, sociaux ou médico-sociaux et notamment de celles relevant du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des affaires sociales ; »
La source —
senat_amendements · nº 20879
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