Amendement 52 — relatif à la politique de santé publique

Après l'article 56, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 1413-14 du code de la santé publique, est ainsi modifié : 1° - Les mots : « ou suspecté la survenue d'un accident médical, d'une affection iatrogène, d'une infection nosocomiale ou d'un événement indésirable associé à un produit de santé » sont remplacés par les mots : « une infection nosocomiale ou tout autre événement indésirable grave lié à des soins réalisés lors d'investigations, de traitements ou d'actions de prévention » ; 2° - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s'entendent sans préjudice de la déclaration à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des événements indésirables liés à un produit mentionné à l'article L. 5311-1du code de la santé publique ». II. - Au 2° de l'article L. 1414-3-1 du code de la santé publique, les mots : «, à la demande du ministre chargé de la santé, » sont insérés après les mots : « d'analyser ». III. - Les dispositions des articles L. 1413-14 et L. 1413-16 (3°) du code de la santé publique concernant les événements indésirables graves liés à des soins réalisés lors d'investigations, de traitements ou d'actions de prévention autres que des infections nosocomiales sont applicables après une période d'expérimentation menée sous la responsabilité de l'Institut de veille sanitaire d'une durée maximale de 3 ans à compter de la publication de la présente loi. Les modalités de cette expérimentation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.