Amendement 102 — relatif à la politique de santé publique
· Adopté
Jean-Louis Lorrain (auteur), commission des affaires sociales (commission)
A l'avant-dernier (1°) et dernier (2°) alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 1324-1 du code de la santé publique, remplacer les mots :
assermentés et commissionnés
par les mots :
habilités et assermentés
La source —
senat_amendements · nº 20823
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