Amendement 351 — relatif à la politique de santé publique

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :Après l'article L. 3411-5 du code de la santé publique sont insérés trois articles ainsi rédigés :« Art. L. 3411-6 - La définition de la politique de réduction des risques en direction des usagers de drogue relève de l'Etat.« Art. L. 3411-7 - La politique de réduction des risques en direction des usagers de drogue vise à prévenir la transmission des infections, la mortalité par surdose par injection de drogue intraveineuse, et les dommages sociaux liés à la toxicomanie par des substances classées comme stupéfiants.« Les actions conduites dans le cadre de cette politique le sont selon les orientations définies par un document de référence approuvé par décret.« Art. L. 3411-8 - Les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, relèvent du 9° de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles.« Les dépenses afférentes aux missions des centres visés par le présent article sont prises en charge par l'Etat, sans préjudice d'autres participations, notamment des collectivités locales.« Les personnes accueillies dans les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue bénéficient d'une prise en charge anonyme et gratuite. »