Amendement 194 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Rejeté
Simon Sutour (auteur), Groupe socialiste (groupe)
Rédiger comme suit cet article :
En vue de favoriser le développement économique, social et culturel de la Polynésie française, l'Etat ou le territoire peuvent apporter leur concours financier et technique aux communes ou à leurs groupements ainsi que leurs concours aux programmes d'utilité publique décidés par les communes ou leurs groupements dans leurs domaines de compétence.
La source —
senat_amendements · nº 20433
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé