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16 décembre 2003 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 194 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française

· Rejeté

Simon Sutour (auteur), Groupe socialiste (groupe)

Rédiger comme suit cet article : En vue de favoriser le développement économique, social et culturel de la Polynésie française, l'Etat ou le territoire peuvent apporter leur concours financier et technique aux communes ou à leurs groupements ainsi que leurs concours aux programmes d'utilité publique décidés par les communes ou leurs groupements dans leurs domaines de compétence.
La source — senat_amendements · nº 20433
↗ https://www.senat.fr/amendements/2003-2004/38/Amdt_194.html
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