Amendement 204 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Rejeté
Simon Sutour (auteur), Groupe socialiste (groupe)
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après le mot :
ministres
insérer les mots :
, dont le nombre ne peut excéder douze
La source —
senat_amendements · nº 20435
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