Amendement 204 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Rejeté
Simon Sutour (auteur), Groupe socialiste (groupe)
Rappelons que l'assemblée de la Polynésie française comprend 49 membres. En fixant le nombre maximum de ministres à douze, il s'agit de veiller à ne pas alourdir les charges de fonctionnement mais également de se prémunir contre des manœuvres politiques.
La source —
senat_amendements · nº 20435
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