Amendement 227 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Simon Sutour (auteur), Groupe socialiste (groupe)
Après le quatrième alinéa (2°) du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
… ° Les autorisations individuelles d'occupation des sols ;
La source —
senat_amendements · nº 20436
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