Amendement 127 — de finances rectificative pour 2003

I. -Dans la texte proposé par le 2° du I de cet article pour rétablir le 3° bis de l'article 1469 du code général des impôts, après les mots : sont imposés au nom insérer les mots : de leur sous-locataire ou, à défaut, de leur locataire ou, à défaut, II. - En conséquence, dans le même texte, remplacer les mots :celui-ci est passiblepar les mots : ceux-ci sont passibles III. – Dans le II de cet article, remplacer l'année : 2004 par l'année 2005 et les mots : pour le règlement des litiges en cours par les mots : au titre des années antérieures IV. – Dans le III de cet article, remplacer l'année : 2005 par l'année 2006