Amendement 112 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Gaston Flosse (auteur)
Après le mot :Républiquerédiger comme suit la fin de cet article :peut s'opposer à la délivrance de titres de séjour des étrangers par le gouvernement de la Polynésie française dans les conditions et délais fixés par décret.
La source —
senat_amendements · nº 20277
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