Amendement 112 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Gaston Flosse (auteur)
Remplacement de la tutelle a priori par une possibilité donnée au représentant de l'Etat de s'opposer à une décision du gouvernement de la Polynésie française.
La source —
senat_amendements · nº 20277
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