Amendement 25 — relatif au divorce
· Adopté
Patrice Gélard (auteur), commission des lois (commission)
Compléter le dernier alinéa du VI de cet article par une phrase rédigée comme suit :
Toutefois, le refus du juge de substituer un capital aux rentes viagères en cours doit être spécialement motivé.
La source —
senat_amendements · nº 20273
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