Amendement 236 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Dans le texte proposé par l'amendement n° 23 pour insérer un alinéa après le premier alinéa de cet article, après les mots :
le président de la Polynésie française ou son représentant peut être associé
insérer les mots :
avec l'accord des autorités de la République,
La source —
senat_amendements · nº 20458
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