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16 décembre 2003 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 136 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française

· Adopté

Gaston Flosse (auteur)

Compléter in fine le vingt-quatrième (23°) alinéa de cet article par les mots : y compris les établissements de crédit régis par le code monétaire et financier ; autorise les conventions de prêts ou d'avances en compte courant à ces mêmes sociétés ;
La source — senat_amendements · nº 20314
↗ https://www.senat.fr/amendements/2003-2004/38/Amdt_136.html
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