Amendement 136 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Gaston Flosse (auteur)
Compléter in fine le vingt-quatrième (23°) alinéa de cet article par les mots :
y compris les établissements de crédit régis par le code monétaire et financier ; autorise les conventions de prêts ou d'avances en compte courant à ces mêmes sociétés ;
La source —
senat_amendements · nº 20314
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