Amendement 136 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Gaston Flosse (auteur)
La participation ne se limite pas à la constitution ou à l'augmentation du capital des sociétés. Elle peut également revêtir la forme d'avances en compte courant d'associé.
La source —
senat_amendements · nº 20314
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