Amendement 124 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Sont également transférés gratuitement à la Polynésie française, les biens meubles et immeubles appartenant à l'Etat et mis à la disposition de la Polynésie française en application des conventions passées au titre des lois antérieures comportant des transferts de compétences.