Amendement 124 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Lors des transferts de compétences réalisés au titre des lois statutaires antérieures (article 108 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984, article 97 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996), les biens appartenant à l'Etat ont été mis gratuitement à la disposition de la Polynésie française à l'appui de conventions. L'occasion est ici donnée de transformer cette mise à disposition en transfert de propriété.