Amendement 188 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Rejeté
Simon Sutour (auteur), Groupe socialiste (groupe)
Cet article aurait pour objectif notamment de donner une base légale à des interventions économiques qui sont déjà en cours telle que la participation au capital de la société « les huileries de Tahiti ».L'objet de cet amendement est d'éviter l'immixtion des élus dans la gestion des entreprises privées avec les fonds publics.
La source —
senat_amendements · nº 20381
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