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16 décembre 2003 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 188 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française

· Rejeté

Simon Sutour (auteur), Groupe socialiste (groupe)

Cet article aurait pour objectif notamment de donner une base légale à des interventions économiques qui sont déjà en cours telle que la participation au capital de la société « les huileries de Tahiti ».L'objet de cet amendement est d'éviter l'immixtion des élus dans la gestion des entreprises privées avec les fonds publics.
La source — senat_amendements · nº 20381
↗ https://www.senat.fr/amendements/2003-2004/38/Amdt_188.html
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