Amendement 17 — complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 33 de l'ordonnance n° 2000‑372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le haut-commissaire de la République notifie ces arrêtés au président de la Polynésie française. »