Amendement 17 — complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Gaston Flosse (auteur)
Information nécessaire compte tenu des compétences exercées par la Polynésie française.
La source —
senat_amendements · nº 20325
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé