Amendement 122 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Gaston Flosse (auteur)
Dans le troisième alinéa de cet article, après le mot :
redevances
insérer les mots :
ou des taxes spécifiques dans le cadre de la réglementation prévue au premier alinéa
La source —
senat_amendements · nº 20327
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