Amendement 122 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Gaston Flosse (auteur)
Il faut laisser la possibilité aux communes d'instituer des taxes spécifiques, généralement forfaitaires, lorsqu'elles n'ont pas la possibilité d'instituer des redevances qui doivent être proportionnelles aux services rendus.
La source —
senat_amendements · nº 20327
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