Amendement 196 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Cet amendement tend en ce qui concerne la constitution du domaine public initial des communes par attribution à chacune d'entre elles d'une partie du domaine du territoire par décret, à substituer l'avis simple de l'assemblée de la Polynésie française à l'avis conforme proposé par cet article. Le domaine public communal reste de la compétence de l'Etat (article 14‑10°) il n'a donc pas à avoir une compétence liée.