Amendement 28 — portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
· Rejeté
Marie-Christine Blandin (auteur)
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour le VII de l'article L. 212-1 du code de l'environnement :
« VII – Les dérogations au respect des objectifs mentionnés au IV ne pourront être qu'exceptionnelles.
La source —
senat_amendements · nº 20621
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