Amendement 82 — relatif au divorce
· Tombé
Michel Dreyfus-Schmidt (auteur), Serge Lagauche (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Robert Badinter (cosignataire), Josette Durrieu (cosignataire), Michèle André (cosignataire), Monique Cerisier-ben Guiga (cosignataire), Danièle Pourtaud (cosignataire)
Après le VI de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - La dernière phrase de l'article 276-2 du code civil est supprimée.
La source —
senat_amendements · nº 20715
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