Amendement 82 — relatif au divorce
· Tombé
Michel Dreyfus-Schmidt (auteur), Serge Lagauche (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Robert Badinter (cosignataire), Josette Durrieu (cosignataire), Michèle André (cosignataire), Monique Cerisier-ben Guiga (cosignataire), Danièle Pourtaud (cosignataire)
La suppression proposée est évidemment la conséquence de notre amendement qui, avant l'article 1er, a proposé que le créancier de la rente viagère ne puisse plus perdre son droit à pension de réversion par remariage, concubinage notoire ou non, nouveau PACS.
La source —
senat_amendements · nº 20715
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